Depuis le 1er janvier 2022, effectuez toutes vos démarches d’urbanisme en ligne, via le guichet numérique, unique solution pour déposer un dossier par voie électronique.
Toutes les demandes d’urbanisme sont concernées :
Gratuit, ouvert à tous, il est accessible à tout moment, 7j/7 et 24h/24. Plus besoin d’imprimer votre dossier en plusieurs exemplaires papier et de vous déplacer en mairie. Il vous permet également de suivre l’avancement de votre demande en temps réel.
Les demandes d’urbanisme doivent être déposées sur la plateforme SIEA.
Une aide en ligne vous guide dans la constitution de votre dossier afin de minimiser les erreurs de saisie.
A noter que, vous pourrez toujours déposer votre dossier, sous forme papier, en mairie ou par voie postale. Le service de l’accueil de la mairie où se situe votre projet reste votre interlocuteur privilégié en cas de question.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Vous devez fournir :
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Vous devez fournir :
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.
Durée de validité : La durée de validité d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.
Télécharger le formulaire
Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux
« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » : CERFA n°13406*11
« Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) » : CERFA n°13405*09
Dépôt du dossier en mairie en 3 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
Renseigner le CERFA n°13409*06 : « Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions »
Télécharger le formulaire Cerfa
Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ;
la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
Dans le domaine de l’urbanisme, certains biens se situent dans une zone de préemption, ce qui signifie que la mairie est alors la titulaire du droit de préemption et qu’elle est donc prioritaire pour acquérir les biens en vente dans ces secteurs.
Renseigner le CERFA n°13411*06 : « Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité », à déposer à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
Délai d’instruction :
L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité. De la même façon, les tiers peuvent mettre en cause les évolutions des modifications portées par le permis modificatif.
Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction de droit commun de 2 ou 3 mois, comme le permis de construire initial. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif, précisant les caractéristiques essentielles du projet, doit être affiché en mairie.
Durée de validité :
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans.
Ce délai court à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Dès le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être complétée et déposée en mairie en 3 exemplaires.
Les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier vous sont envoyés avec l’arrêté d’autorisation de construire.
Aucune pièce jointe n’est nécessaire.
Dans quels cas réaliser cette démarche ?
Le plan Local d’Urbanisme de St Etienne du Bois est désormais consultable directement sur le site national du Géoportail de l’urbanisme.
Le géoportail de l’urbanisme est la plateforme officielle d’information nationale en matière de documents d’urbanisme et de servitudes d’utilité publique. Il permet de rendre ces documents accessibles en ligne au grand public et aux professionnels.
Pour les documents d’urbanisme en vigueur, approuvés après le 1er janvier 2016, les collectivités ont l’obligation de publier sur le géoportail de l’urbanisme le document d’urbanisme approuvé ainsi que ses modifications.
Rédaction : Mairie St Etienne du bois
Photos : Mairie St Etienne du Bois
Conception : Online-Tools
Site officiel de la mairie de St Etienne du Bois