État civil

Demander une attestation d’accueil pour un séjour touristique de moins de 3 mois

Je reçois chez moi une personne non ressortissante de l’Union Européenne. Pour obtenir son visa, mon hôte aura obligatoirement besoin de fournir mon attestation d’accueil.

Ce document est indispensable pour l’entrée et le séjour d’un étranger en France pour une visite privée ou familiale n’excédant pas une durée de trois mois.

La présence de l’hébergeant au dépôt du dossier est obligatoire.

Cependant, les ressortissants de certains pays sont dispensés de visa (et donc d’attestation d’accueil) pour entrer en France.

Quels sont les justificatifs à fournir par l’hébergeant ?

Les originaux et les photocopies des justificatifs listés ci-dessous sont exigés.

justificatifs de domicile (originaux et photocopies) au nom de l’hébergeant
- contrat de location indiquant le nombre de pièces et la surface habitable du logement
- OU titre de propriété ou attestation notariale (originaux et photocopies)
- ET justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer ou avis d’échéance, facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, d’internet) OU taxe d’habitation OU taxe foncière (originaux et photocopies).
Si je suis français : ma carte d’identité ou mon passeport (original et photocopie).
Si je suis étranger : ma carte de séjour en cours de validité durant la période du séjour sollicitée (original et photocopie).
Les ressources de toutes les personnes vivant au foyer : fiches de paie, retraite, ASSEDIC, CAFAL, bourse, pension alimentaire, bilan ou attestation comptable (…) concernant les trois derniers mois qui précèdent le dépôt de la demande (originaux et photocopies).
Mon dernier avis d’imposition ou de non-imposition (original et photocopie).
Des timbres fiscaux pour une valeur totale de 30 € par attestation. Vous pouvez acheter un timbre dématérialisé sur le site https://timbres.impots.gouv.fr/
Je dois connaître les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, n° de passeport, date de validité de passeport, dates d’arrivée et de départ de mon hôte et le lien de parenté.
Si l’hébergé est mineur :
- une attestation émanant du ou des titulaires de l’autorité parentale sur le ou les enfant(s) mineur(s) invité(s) : elle doit porter mention de l’objet et de la durée du séjour + le nom de la personne à laquelle ils confient la garde des enfants (en principe l’hébergeant)
- la copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Nota : En ce qui concerne les invités, le couple légitime et ses enfants âgés de moins de 18 ans peuvent figurer sur la même attestation.

Faire légaliser une signature

C’est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature par l’apposition d’un contreseing officiel. L’agent en guichet ayant délégation de signature atteste et garantit que l’acte ou le document (rédigé en français ou traduit en langue française par un traducteur assermenté) a bien été signé par la personne dont il a vérifié l’identité et qui s’est présentée devant lui. L’intéressé doit être domicilié sur la commune de Villeurbanne.

Documents nécessaires :

Une pièce d’identité sur laquelle figure la signature de l’intéressé
Un justificatif de domicile récent

Document

Demander un certificat de vie

Ce document est très souvent demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses de retraites italiennes ou suisses.

Le maire par sa signature atteste que la personne bénéficiaire d’un droit est toujours en vie à une date donnée.

L’autorité étrangère destinataire doit toujours être mentionnée dans le certificat de vie.

Condition de délivrance :

Je dois être domicilié·e à Saint Etienne du Bois
Me présenter personnellement
Me munir d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité

Dans le cas où je ne peux me présenter personnellement, la mairie peut mandater un agent qui se déplacera dans les meilleurs délais à mon domicile.

La production d’un certificat médical confirmant l’incapacité physique à se déplacer est obligatoire.

Document

Attestation d’adresse

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