1 Place de la Mairie
01370 St-Etienne-Du-Bois

Téléphone
04 74 30 50 36

Adresse e-mail
mairie@saintetiennedubois.fr

Urbanisme

Demande d’autorisation d’urbanisme

  • Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
  • Vous souhaitez faire une donation.
  • Vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Vous devez fournir :

  • 1 exemplaire pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information,
  • 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.

Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé.

Télécharger le formulaire

Demander un certificat d'urbanisme

  • Vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
  • Vous souhaitez faire une donation.
  • Vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Vous devez fournir :

  • 1 exemplaire pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information,
  • 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.

Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’envoi en recommandé avec avis de réception est conseillé.

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Faire une déclaration préalable de travaux

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  • Dépôt du dossier : en mairie en 3 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.
  • Délais d’instruction : le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, …).
    Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
  • Décision : A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La commune peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non-opposition.

L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.

Durée de validité : La durée de validité d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.

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Demander un permis de construire

Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux

« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » : CERFA n°13406*11

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« Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) » : CERFA n°13405*09

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Dépôt du dossier en mairie en 3 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.

  • Délai d’instruction : Le délai d’instruction de droit commun est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…). 
    Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code l’environnement, patrimoine…), les délais d’obtention du permis sont allongés, tout en respectant, au total le délai maximum de 5 mois.
  • Décision : A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
  • Durée de validité : La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.

Demander un permis d'aménager

Renseigner le CERFA n°13409*06 : « Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions »

Télécharger le formulaire Cerfa

Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ;

la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.

  • Délai d’instruction : Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, projet dans périmètre des monuments historiques…). Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt.
  • Durée de validité : La durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale du permis d’aménager.

Faire une déclaration d’intention d’aliéner

Dans le domaine de l’urbanisme, certains biens se situent dans une zone de préemption, ce qui signifie que la mairie est alors la titulaire du droit de préemption et qu’elle est donc prioritaire pour acquérir les biens en vente dans ces secteurs.

Demander la modification d'un permis de construire

Renseigner le CERFA n°13411*06 : « Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité », à déposer à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

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Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de refus du service instructeur.

Délai d’instruction :

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité. De la même façon, les tiers peuvent mettre en cause les évolutions des modifications portées par le permis modificatif.

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction de droit commun de 2 ou 3 mois, comme le permis de construire initial. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif, précisant les caractéristiques essentielles du projet, doit être affiché en mairie.

Durée de validité :

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans.

Ce délai court à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.

Formulaire

Déclarer l'ouverture, l'achèvement de travaux

Dès le commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être complétée et déposée en mairie en 3 exemplaires.

Les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier vous sont envoyés avec l’arrêté d’autorisation de construire.

Aucune pièce jointe n’est nécessaire.

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Dans quels cas réaliser cette démarche ?

  • Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
  • Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
  • Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Formulaire

Plan Local Urbanisme

Le plan Local d’Urbanisme de St Etienne du Bois est désormais consultable directement sur le site national du Géoportail de l’urbanisme.

Le géoportail de l’urbanisme est la plateforme officielle d’information nationale en matière de documents d’urbanisme et de servitudes d’utilité publique. Il permet de rendre ces documents accessibles en ligne au grand public et aux professionnels.

Pour les documents d’urbanisme en vigueur, approuvés après le 1er janvier 2016, les collectivités ont l’obligation de publier sur le géoportail de l’urbanisme le document d’urbanisme approuvé ainsi que ses modifications.

Accéder à Géoportail

Rédaction : Mairie St Etienne du bois

Photos : Mairie St Etienne du Bois

Conception : Online-Tools

Site officiel de la mairie de St Etienne du Bois