Règlementation de l'activité de démarchage sur la commune.

Toute société qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Saint-Etienne du Bois doit s'identifier auprès de la mairie avant de commencer sa prospection. La pratique du démarchage sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie :

  • un extrait K-bis de moins de trois mois ainsi que par écrit :
  • l'objet de leur démarchage
  • les cartes professionnelles des agents exerçant
  • une pièce d'identité des agents exerçant
  • le numéro de téléphone des démarcheurs
  • l'immatriculation des véhicules des agents prospectant
  • les secteurs de la commune visés
  • la durée de leur intervention
Toutes personnes ne présentant pas les documents se verra interdite de toute prospection sur le territoire de la commune.
Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité et les prospecteurs s'exposeront à une contravention.

Arrêté municipal

Liste des sociétés autorisées à démarcher sur la commune

# 1

 k- bis à jour

# 2

k- bis à jour

# 3

k- bis à jour.