Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 3 novembre 2015

Présents : Alain CHAPUIS– Sophie SERVIGNAT – Claude BERARDAN –Chrystèle VANGREVELYNGHE – Christophe AUGOYARD – Véronique PINEY - Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Philippe CURT - Stéphanie MARION – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Cédric BERODIER (départ à 22h00) – Viviane BERODIER – Christine JANOD – Jacques CEYZERIAT.

Denis PERRON a donné pouvoir à Christine JANOD.

Secrétaire de séance : Chrystèle VANGREVELYNGHE

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2 – Présentation du projet d’extension de la crèche par Monique WIEL, Présidente de la Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont et Mireille MORNAY, Vice-présidente aux affaires sociales de la CCTER.

Mesdames Mornay et Wiel présentent le projet d’extension de la crèche afin d’y créer un local de de stockage de couches de 20 m² et une salle de réunion de 25m². L’objectif est de répondre aux exigences de la CAF qui impose aux crèches de fournir les couches et de ne pas subir de pénalités financières de la CAF d’environ 15.000 € par an.

Ce projet est important pour le multi-accueil qui nécessite un agrandissement.

Les élus stéphanois mettent en évidence des conséquences contraignantes : l’empiètement de ce projet sur le terrain du Centre de Loisirs risque de gêner un développement futur de celui-ci, alors que la salle de réunion prévue ne semblerait servir que pour 4 fois par an avec un espace vide entre le bâtiment actuel et la nouvelle construction.

3 – Location de l’appartement d’Ophélie VERNE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention à signer avec Mme Ophélie VERNE et Florian GALLET pour la location de l’appartement au 180, Rue Centrale, afin de déduire de la location les frais engagés par les locataires pour la réfection de l’appartement.

Christophe AUGOYARD et Noël PERNET détaillent au Conseil Municipal que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et que le confort de l’appartement en est aujourd’hui grandement amélioré.

Délibéré à l’unanimité.

4 – Avancement du projet d’assainissement

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal l’avancement du dossier de construction de la nouvelle station d’épuration.

Neuf candidats ont répondu à l’appel à candidatures, il a été décidé d’en retenir 4, à qui le Dossier de Consultation des Entreprises a été envoyé. Les offres seront validées en janvier 2016.

5 - Demande de subvention à l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement aux Groboz

Monsieur le Maire présente le projet d’extension du réseau d’assainissement du quartier des Groboz pour un raccordement d’une dizaine de foyers à l’assainissement communal. Une réunion de présentation aux habitants concernés a eu lieu le lundi 12 octobre 2015.

Monsieur le Maire souhaite déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • De valider la totalité de l’opération (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, …)

  • De valider l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération,

  • De solliciter les aides du Département de l’Ain et de l’Agence de l’Eau,

  • D’autoriser, pour cette opération, le Département de l’Ain à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de Saint-Etienne-du-Bois et à lui reverser,

  • De demander en justifiant et en motivant cette demande, un démarrage anticipé des travaux à l’ensemble des financeurs éventuels, sans que cela n’engage ces derniers.

Délibéré à l’unanimité.

A 22h00, Cédric BERODIER, quitte la salle.

6 – Demande de réduction de location de la Salle des Fêtes pour le repas paroissial

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l’association paroissiale d’une réduction du tarif de location de la Salle des Fêtes.

Après en avoir délibéré, et pour garantir un traitement équitable entre toutes les associations, le Conseil Municipal refuse cette demande de réduction de location de la Salle des Fêtes.

Voté à 18 voix pour et une abstention.

7 – Modification des règlements intérieurs du foyer et de la salle des Fêtes

Monsieur le Maire indique que, suite à plusieurs remarques du voisinage lors de la location de la salle des fêtes et du foyer communal, il est proposé d’ajouter la mention suivante dans les règlements de location de la salle des fêtes et du foyer :

- Toute nuisance sonore nocturne étant signalée ou provoquant le déplacement des forces de l’ordre ou des élus entraînera l’encaissement de la caution, soit 300 € pour le foyer et 500 € pour la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide d’ajouter la mention précédente dans le règlement intérieur.

Adopté à l’unanimité

8 – Modification du tarif de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire propose d’aligner le tarif de location de la Salle des Fêtes pour les jours fériés sur le tarif de location des week-ends.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide d’aligner le tarif de location des jours fériés sur le tarif de location des week-ends.

Adopté à l’unanimité

9 – Hameau des Mangettes

Suite à la réunion de quartier du 19 septembre 2015, plusieurs demandes ont été faites par les habitants :

1- Panneau de Hameau et Limitation de vitesse à 70 km/h sur le tronçon des habitations sur la RD52F : ce projet a été validé par le service route du Conseil départemental de l’Ain ;

2- Problème de débit d’eau sur borne incendie n°34 : une étude conjointe avec les pompiers et la SOGEDO est en cours pour identifier le problème.

3- Problème Réseau ADSL, Fibre ou WIFI : M. le Maire a pris attache avec Orange pour tenter de trouver une solution sur le réseau cuivre.

10 – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale au 1er janvier 2017.

 

11. Point sur l’activité commerciale du village

Les élus du Conseil Municipal souhaitent la création d’un marché le dimanche matin sur la place de la Halle en centre-village.

L’accès en sera gratuit pour les marchands durant 6 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

12 – Plan Local d’Urbanisme

  • Dossier d’arrêt des études du PLU déposé en préfecture le 29 Juin 2015

  • Réception des Avis des services :

- Chambre d’agriculture : Avis favorable (10 septembre 2015)

- SCOT : Avis favorable (27 août 2015)

- CCTER : remarques en date du 29 juillet 2015 sans avis

- CCI de l’Ain – remarques sans avis

- INAO – avis défavorable (notamment ZA d’intérêt régional de 70 ha)

- Préfecture de l’Ain – avis favorable en date du 1er octobre 2015

  • Délai légal de trois mois de réception des avis après réception dans les services

  • Rencontre avec le commissaire enquêteur : M.  Gérard MAILLE ce mardi 3 novembre 2015.

  • Lancement de la phase d’enquête publique dès le 30 novembre 2015 :

Ä 1 mois d’enquête avec 4 rendez-vous en mairie à l’attention du public

        • Lundi 30 Novembre de 9h00 à 12h00

        • Jeudi 10 Décembre de 14h00 à 17h00

        • Samedi 19 Décembre de 10h00 à 12h00

        • Mercredi 30 Décembre de 10h00 à 12h00

  • Le commissaire enquêteur à 1 mois pour rendre son rapport.

  • Réunion Post enquête avec les services

  • Validation du PLU en Conseil Municipal en mars 2016

13 – Organisation d’une rencontre Agents-Elus communaux

Cette rencontre est prévue le Vendredi 27 novembre 2015.

Programme :

16h00 – 18h00 : Activité sportive (Tenue vestimentaire adaptée…)

18h00 – 19h00 : Présentation des travaux réalisés 2015 et objectifs de l’année 2016

À partir de 19h00 : Moment de convivialité, apéritif suivi d’un repas

14 – Présentation du devis CITEOS pour l’équipement en prises électriques des poteaux d’éclairage public

Monsieur le Maire présente le devis de CITEOS concernant l’équipement en prises électriques des poteaux d’éclairage public, d’un montant de 3365,28 € pour l’équipement de 13 poteaux.

Après délibération, le Conseil Municipal reporte à l’an prochain l’équipement en prises électriques des poteaux d’éclairage.

15 – Marianne du Civisme

Notre commune, dans la catégorie de 1001 à 3500 inscrits sur les listes électorales a obtenu une participation record de 62,21% lors des dernières élections départementales de mars 2015.

Merci à tous les électeurs de notre village !

16 – Travaux d’entretien

L’équipe technique a nettoyé et démoussé la toiture de la Ferme des Mangettes.

Travaux de réfection de voirie communale :

Une décision modificative communautaire a été demandée en conseil du 20 octobre 2015 afin que le montant de la réfection du Chemin de Poivavre en enrobé Ecofalt soit réaffecté de la section de fonctionnement communale à la section d’investissement pour ne pas être impacté financièrement du montant de TVA qui sera retouché par la CCTER sur son fonds de compensation de TVA.

Le déflashage est toujours en cours.

Le long de la RD1083 : Suppression des Parkings à l’entrée sud du village et réfection de la bande roulante jusqu’aux Serres de la Bévière.

17 – Travaux de réfection de la toiture du bâtiment communal : Maison des Pays de l’Ain  : devis et demandes de subventions.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réfection de la toiture de la Maison des Pays de l’Ain. Une demande de subvention doit être déposée auprès du département de l’Ain et de la réserve parlementaire de Xavier BRETON.

Quatre propositions ont été reçues. Monsieur le Maire propose de retenir le devis le plus économiquement avantageux de l’entreprise Giraud Charpentes pour un montant de 85.990,50 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • autorise M. le Maire à signer la demande de subvention auprès du Département de l’Ain et de la réserve parlementaire de Xavier BRETON.

  • Autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise Giraud Charpente pour un montant de 85.990,50 € HT.

Adopté à l’unanimité

Equipement de la toiture de la Maison des Pays de l’Ain en panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’équiper la toiture de la Maison des Pays de l’Ain en panneaux photovoltaïques. Une demande de subvention doit être déposée auprès de la CCTER dans le cadre du projet TEPOS porté par CAP 3B.

Plusieurs devis d’achat et de pose ont été demandés et sont en attente de retour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :,

  • autorise M. le Maire à signer les demandes de subvention pour l’équipement en panneaux photovoltaïques de la Maison des Pays de l’Ain.

Adopté à l’unanimité

18 - Repas du CCAS

Le repas s’est déroulé dans une bonne ambiance, accompagné du groupe « Les Papys ». Cent-vingt-deux convives étaient présents.

Il est prévu la livraison de 115 colis pour la fin de l’année par les membres du CCAS.

Des élus évoquent l’idée d’interrompre l’organisation du repas du CCAS pendant une ou deux années afin de limiter les charges communales. Les membres du CCAS tiennent à conserver ce repas, pour mieux faire connaître les actions sociales du CCAS dans une ambiance conviviale. Il sera cependant de travailler sur le montant du prix du repas afin d’en limiter l’impact financier.

 

19 – Déclarations d’Intention d’Aliéner

Claude BERARDAN, adjoint à l’urbanisme, présente les DIA reçues au cours du dernier mois. La Mairie n’a souhaité préempter sur aucun des dossiers présentés.

20 - Questions diverses

- Camille BERNARD – originaire de Saint-Etienne-du-Bois et élue Miss Pays de l’Ain 2015, a été élue 2ème Dauphine Miss Rhône-Alpes.

- Changement de date de la vogue – un courrier sera fait au préfet pour avancer la date de la vogue au 3ème week-end de juillet au lieu du dernier.

- Suite à l’augmentation du tarif du bois déchiqueté à Treffort-Cuisiat, M. le Maire consulte des entreprises pour obtenir des devis.

- L’assemblée générale de l’Amicale Boules Stéphanoises le 20 novembre 2015- Un cadeau pour le 50ème anniversaire du Jumelage est en commande chez M. Pulcini.

- Le camping sera mis sur un site internet spécialisé pour sa vente.

Prochain Conseil Municipal le 15 décembre 2015 en salle annexe.

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 28 septembre 2015

Présents : Alain CHAPUIS – Sophie SERVIGNAT – Claude BERARDAN –Chrystèle VANGREVELYNGHE – Christophe AUGOYARD – Véronique PINEY - Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Philippe CURT - Stéphanie MARION – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Cédric BERODIER – Christine JANOD.

Denis PERRON a donné pouvoir à Christine JANOD.

Secrétaire de séance : Claude BERARDAN

 

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

 

2 – Agenda d’accessibilité Programmée

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Agenda d’Accessibilité Programmée réalisé par les élus en lien avec les services municipaux.

Cet Agenda détaille les travaux nécessaires sur les 13 bâtiments concernés par l’accessibilité et les coûts financiers prévus pour les 3 années à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • Approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

Adopté à l’unanimité

 

3 – Schéma de Mutualisation de la Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le schéma de mutualisation de la CCTER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • Approuve le Schéma de mutualisation de la CCTER comme présenté.

Adopté à l’unanimité

 

4 – Aménagement des aires de repos sur les routes départementales

En 2014, le Conseil Départemental a supprimé le service de ramassage des ordures sur les aires de repos le long de la RD 1083. L’amoncellement de déchets le long de l’aire de repos des Chatonnières sur la commune de Saint-Etienne-du-Bois crée une nuisance pour les riverains et dégrade l’image de notre village.

Monsieur le Maire propose 3 alternatives pour régler ce point :

  • Demander au Conseil Départemental de rétablir le ramassage, ce qui semble difficile dans un contexte financier très tendu,

  • Faire ramasser les ordures sur cette aire par les services communaux,

  • Demander au Conseil Départemental de supprimer cette aire par un aménagement des abords de la RD 1083.

Après en avoir débattu, les conseillers municipaux décident de demander au Conseil départemental de supprimer l’aire de repos des Chatonnières.

5 – Remboursement d’un banc communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors d’une location de la salle du foyer, un banc communal a été dérobé par une personne extérieure à la fête.

Ce banc faisant partie d’un lot « table + 2 bancs », il n’est pas possible de le facturer à son montant d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • de fixer le montant remboursé par le locataire de la salle du foyer à 50 €,

  • d’autoriser M. le Maire à émettre le titre correspondant au montant du banc dérobé.

6 – Convention INFRACOS

La société INFRACOS est une filiale des sociétés BOUYGUES et SFR pour la gestion des antennes, qui reprend la gestion des baux de location des antennes.

Dans le cadre du transfert de l’antenne Bouygues située dans le clocher de l’église vers le site de l’antenne SFR à la Bergaderie, une demande de prorogation de 3 ans est demandée afin d’éviter toute coupure de service.

Monsieur le Maire souhaite rencontrer le Père Roger FUTI avant de prendre toute décision concernant cette affaire.

7 – Convention SCI Pré Jardin

Monsieur le Maire présente les termes de la convention à venir entre la Commune et la SCI Pré Jardin dans le cadre de leur permis de construire.

Dépenses à prévoir :

  • 5.000 € de raccordement des eaux usées

  • 10.000 € pour la création d’un nouveau poteau de défenses incendie

  • 2.835,87 € HT de raccordement électrique

La Commune s’engage à financer :

  • 2. 000 € de participation au raccordement des eaux usées

  • 10.000 € pour la création du poteau de défense incendie

La SCI s’engage à financer :

- Le reliquant du raccordement des eaux usées : 3.000 €

  • La totalité du raccordement électrique : 2.835,87 € HT

  • La Prime d’Assainissement Collectif : 2.000 €

8 – Gratuité de la Salle des fêtes et du foyer

Monsieur le Maire demande la gratuité de la salle des fêtes et du foyer pour l’association du Comité du Jumelage, dans le cadre des festivités du 50ème anniversaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la gratuité de ces salles pour ces évènements.

9. Reconduction de l’indemnité de confection des documents budgétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’un arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, détermine les conditions d’attribution de l’indemnité pour la confection des documents budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

  • d’allouer l’indemnité pour la confection des documents budgétaires à Madame Dominique BERCHE pour un montant de 45, 73 € bruts ;

  • d’allouer l’indemnité pour la confection des documents budgétaires à Monsieur CHARRARD pour un montant de 393,60 € bruts

Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année à l’article 6225 du budget.

 

10. Décisions Modificatives n°3

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la décision modificative n°3, afin de pouvoir rembourser aux anciens locataires les cautions des locations d’appartement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la DM 3.

11 – Achat d’un camion

Suite au vol du camion des services techniques, Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’achat d’un camion au service routes du Conseil Départemental pour un montant de 1.500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • Approuve l’achat d’un camion B 80 de la marque Renault pour un montant de 1.500 €,

  • autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

12 – Point sur l’avancement du dossier de PLU

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement du dossier de PLU. A ce jour, 3 avis des services sont parvenus à la Commune :

  • avis favorable du SCOT BBR

  • avis favorable de la Chambre d’Agriculture

  • avis favorable de la CCI.

13 – Réunions publiques dans les quartiers

Le 10 octobre à 10h00, une réunion de quartier se tiendra en salle annexe de la Mairie pour le village.

Le 10 octobre à 14h00, une réunion de quartier se tiendra chez Michel RAFFOURT.

14 – Remboursement d’achats de fournitures

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les remboursements pour des achats réalisés par différentes personnes pour la commune.

Madame Véronique PINEY, adjointe, domiciliée 325, Chemin de la Croix de Lyonnières à Saint-Etienne-du-Bois a acheté un panier garni à offrir à la Commune de Linsengericht dans le cadre des festivités du jumelage pour un montant de 83,60 €,

Madame Laetitia DUCROZET, DGS, domiciliée 756, Chemin de Montfraze, 01370 Saint-Etienne-du-Bois a acheté du papier A3 couleur 160 g pour la réalisation de décorations dans le cadre des festivités du jumelage pour un montant de 17,82 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • Approuve le remboursement des sommes précédentes aux personnes concernées.

Adopté à l’unanimité

15 – Chemin du Moulin des Groboz

Christine JANOD souhaite connaître le statut du chemin du Moulin de Groboz en direction des Jacquemins actuellement fermé.

Après vérifications, il s’avère que ce chemin est une voirie publique cadastrée comme telle.

16 - Questions diverses

  • Bilan positif de l’organisation du forum des associations.

  • Bilan positif de l’organisation du 50ème anniversaire du Jumelage.

  • Le projet de regroupement des intercommunalités doit être présenté en Commission départementale de coopération intercommunale le 12 octobre 2015.

  • Le repas du CCAS aura lieu le jeudi 22 octobre 2015. Les invitations ont été envoyées le 25 septembre 2015.

 

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 24 août 2015

Présents : Alain CHAPUIS – Sophie SERVIGNAT – Claude BERARDAN –Chrystèle VANGREVELYNGHE – Christophe AUGOYARD – Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Stéphanie MARION – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Viviane BERODIER - Denis PERRON – Jacques CEYZERIAT.

Véronique PINEY a donné pouvoir à Chrystèle VANGREVELYNGHE

Secrétaire de séance : Sophie SERVIGNAT

 

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

 

 

2 – Présentation du plan de financement du projet de construction de la station d’épuration et de réfection des réseaux.

Monsieur le Maire présente le plan d’aide de l’Agence de l’Eau pour le projet de construction de la STEP et de réfection des réseaux associés :

Objet

Coût prévisionnel

Montant assiette

Aide Agence de l’Eau

STEP

1.900.000 €

1.267.900 €

380.370 €

Réseau d’assainissement

528.600 €

366.000 €

109.800 €

Bassin d’orage

371.400 €

350.000 €

105.000 €

TOTAL

2.800.000 €

 

595.170 €

 

Pour mémoire, le Conseil Départemental de l’Ain a attribué une aide de 420.940 € ce qui porte à 1.016.110 € le montant total de subventions, soit environ 36 % du montant total.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion entre le responsable du dossier de subvention de l’Agence de l’Eau, le maître d’œuvre et M. le Maire est prévue pour le lendemain à l’Agence de l’Eau à Lyon.

 

 

3 – Désaffectation et déclassement du camping municipal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un camping municipal (terrain et bâtiments) et de terrains de tennis, sis Montaplan à Saint-Etienne-du-Bois, cadastré : C 180 – 181 – 182 – 184 – 902 – 1090 pour une surface totale de 22.052 m².

Ces locaux et terrains ayant autrefois servis à une mission de service public ont de ce fait intégré le domaine public de la Commune. Il s’avère donc nécessaire, selon les dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Le camping est fermé sans campeur depuis le 30 septembre 2014, permettant ainsi de constater la désaffectation du bien. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien pour un reclassement dans le domaine privé de la Commune en vue de sa cession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.2141-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3221-1,

Considérant que le bien immobilier, sis à Saint-Etienne-du-Bois, est propriété de la Commune,

Il est proposé au Conseil Municipal :

  • De constater préalablement la désaffectation du domaine public du camping et des terrains de tennis communaux,

  • D’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte les propositions ci-dessus à l’unanimité.

 

4 – Acquisition de la Parcelle B 320 à Saint-Etienne-du-Bois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

Considérant l’opportunité pour la Commune de se porter acquéreur de la parcelle B 320 dans la perspective d’aménager l’entrée du village,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

  • DECIDE, l’acquisition, par voie amiable, de la parcelle B 320 d’une superficie de 5 895 m² au prix de 3.000 €, hors droits et hors frais liés à l’acquisition.

  • DECIDE de prendre à sa charge les frais annexes à cette acquisition,

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes administratifs ou notariés afférents à cette opération.

 

5 – Acquisition des parcelles 554 - 556- 557 - 558 - 559 - 560 - 647 - 652 - 657 Section A à Montfraze – Saint-Etienne-du-Bois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

Considérant l’opportunité pour la Commune de se porter acquéreur des parcelles 554 - 556- 557 - 558 - 559 - 560 - 647 - 652 - 657 Section A à Montfraze en vue de l’élargissement futur de la voie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

  • DECIDE, l’acquisition, par voie amiable, des parcelles 554 - 556- 557 - 558 - 559 - 560 - 647 - 652 - 657 Section A à Montfraze, au montant d’un euro symbolique, hors droits et hors frais liés à l’acquisition.

  • DECIDE de prendre à sa charge les frais annexes à cette acquisition,

AUTORISE le maire à signer tous documents et actes administratifs ou notariés afférents à cette opération.

 

6 – Remboursement d’un envoi en colissimo

Monsieur le Maire détaille au Conseil municipal qu’un sac à dos trouvé en bordure de RD 1083 a été rapporté en Mairie. Après recherches, son propriétaire a été retrouvé. Ce dernier demande à ce que le sac lui soit renvoyé chez lui par La Poste. Une demande de remboursement des frais postaux sera donc faite auprès du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Autorise M. le Maire émettre un titre auprès de M. Jérémy BOUVET pour le remboursement d’un envoi en colissimo d’une valeur de 24,50 €.

Voté à l’unanimité

 

7 – Convention de mise à disposition d’un véhicule communal à l’Antenne de Protection Civile Stéphanoise

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, comme défini lors de la présentation à la séance de Conseil municipal du 1er décembre 2014, l’APCS souhaite faire l’achat d’un véhicule 5 places auprès du garage Maréchal de Meillonnas. Le type de véhicule et les options retenues ont été définis par l’association dans le cadre d’une proposition commerciale, l’objectif étant de laisser la propriété dudit véhicule à la commune en cas de dissolution de l’association.

La mise à disposition d’un véhicule Logan DACIA - à l’Antenne de Protection Civile Stéphanoise – APCS – se réalisera donc selon les termes suivants :

  • Le véhicule sera acquis par la Commune de Saint-Etienne-du-Bois qui en paiera le prix intégral (achat du véhicule + frais et taxes diverses),

  • L’entretien du véhicule (vidanges, changement des pneumatiques, contrôles techniques …) sera pris en charge par la Commune.

  • Les frais d’assurance du véhicule seront pris en charge par la Commune,

  • Le montant TTC d’achat du véhicule sera intégralement remboursé à la Commune par l’APCS après émission d’un titre de recette,

  • Les accessoires optionnels (autoradio, attache-remorque, signalétique …) seront directement pris en charge par l’APCS.

  • Les frais d’essence seront pris en charge par l’APCS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un véhicule communal à l’APCS,

  • autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

 

8 – Demande d’autorisation d’exploiter

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Pierre CONVERT, agriculteur à Saint-Etienne-du-Bois, transfère son exploitation à Yohann VEILLE.

Pour mémoire, Pierre CONVERT loue les parcelles communales suivantes :

  • La parcelle E 369 pour une surface de 9857 m²

  • La parcelle B 1288 pour une surface de 3593 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide le transfert d’exploitation des parcelles E 369 et B 1288 à Monsieur Yohann VEILLE.

Voté à l’unanimité

 

 

9 – Transfert dans le domaine public des voiries

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande du géomètre du cadastre, il convient de transférer dans le domaine public de la commune des parcelles actuellement utilisées pour la voirie communale.

Monsieur le Maire présente les parcelles concernées :

Section

Numéro

Longueur de voirie

en mètres linéaires

B

1299

0 (accotement)

B

1300

0 (accotement)

B

592

86

B

519

0 (bascule)

B

973

17

B

974

35

B

975

57

B

1261

0 (accotement)

B

1269

123

B

1274

0 (accotement)

B

1116

320

B

1144

0 (accotement)

B

1182

0 (accotement)

B

1151

86

B

1152

0 (accotement)

B

1200

94

B

1202

0 (accotement)

B

1224

 

209

B

 

1226

0 (accotement)

B

1229

0 (accotement)

B

1227

0 (accotement)

B

1316

0 (accotement)

B

1317

0 (accotement)

B

1318

96

B

420

Place Kurt Molwitz

B

1351

Place Kurt Molwitz

B

1349

Place Kurt Molwitz

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide le transfert des parcelles précédentes dans le domaine public de la commune pour une longueur totale de voirie de 1.123 mètres.

  • Confirme la dénomination de Place « Kurt MOLWITZ » pour les parcelles B 420- 1349 – 1351.

Voté à l’unanimité

 

10 – SEMCODA – Validation du rapport de gestion

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal le rapport de gestion de SEMCODA du 26 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • valide le rapport de gestion de SEMCODA présenté.

Voté à l’unanimité

 

11 – Validation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal le rapport du Syndicat Intercommunal des Eaux Bresse Revermont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • valide le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Voté à l’unanimité

12 – Décision modificative n°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour payer la dernière facture du cabinet d’architecture DELERS pour la construction des vestiaires du Biolay, il convient de prendre une Décision modificative comme suit :

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • approuve la DM n°2.

Voté à l’unanimité

  1. Questions diverses

  • La loi NOTRE prévoit des changements dans la distribution des compétences aux communes, intercommunalités, départements et régions. Les intercommunalités devront prochainement compter un minimum de 15.000 habitants ce qui modifiera obligatoirement notre organisation territoriale actuelle, avec un ou plusieurs projets de rapprochement d’EPCI dont les négociations sont en cours. Ces projets devront être présentés par les présidents des communautés de communes au préfet de l’Ain pour le mois d’octobre 2015.

  • Monsieur le Maire s’étonne que Denis PERRON, lors de ses absences en conseil communautaire de la CCTER, donne procuration à Monique WIEL, Maire de Treffort-Cuisiat, plutôt qu’à l’un des représentants de son village. Monsieur le Maire rappelle que M.  PERRON a été élu par 35 % des votants de Saint-Etienne-du-Bois et non de Treffort-Cuisiat.

Denis PERRON répond que sa liberté d’élu lui permet de donner procuration à la personne de son choix et ajoute qu’il souhaite travailler dans un esprit communautaire.

  • Le dossier d’arrêt du PLU est en cours d’instruction dans les services de l’Etat.

  • Suite à un arrêté préfectoral, le tir du feu d’artifice du 25 juillet est annulé et reporté à une date ultérieure à définir.

  • Une réunion publique pour la présentation du projet Haissor en centre village sera organisée par Semcoda en septembre 2015.

  • Un forum des associations aura lieu le samedi 5 septembre au gymnase intercommunal. Une communication sera faite par affichage dans les commerces, dans les cahiers des écoliers et sur le site internet de la commune.

  • Une pièce de théâtre « Merci Simone » sera jouée par La Dieselle Compagnie le 13 août à 20h30 à la maison des Pays en Bresse.

 

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

 

 

 

Prochain Conseil Municipal

Lundi 24 août 2015 à 20h30

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 20 juillet 2015

 

Présents : Alain CHAPUIS – Sophie SERVIGNAT – Claude BERARDAN –Christophe AUGOYARD – Véronique PINEY – Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Philippe CURT – Stéphanie MARION – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Viviane BERODIER - Denis PERRON -

Chrystèle VANGREVELYNGHE a donné pouvoir à Véronique PINEY

Cédric BERODIER a donné pouvoir à Alain CHAPUIS

Secrétaire de séance : Denis PERRON

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

 

 

2 – Présentation du projet de construction AMETIS sur la parcelle B 452

La société Amétis présente un projet de construction de 33 logements répartis en logements collectifs et maisons individuelles sur la parcelle B 452 appartenant aux consorts Bernard.

La livraison des logements est actuellement prévue pour septembre 2018.

 

3 – Projet de construction de la station d’épuration

Le cabinet Merlin, en charge de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la station d’épuration détaille au conseil municipal les points techniques de la future station d’épuration. Cette station sera de type « boues activées » et sera construite avec des techniques géotechniques particulières du fait des caractéristiques du sol.

 

4 – Panneau publicitaire à la Maison des Pays de l’Ain

Monsieur le Maire détaille au Conseil municipal la demande de Pierre Galmard, directeur de la Maison des Pays de l’Ain, pour utiliser le support d’un panneau existant afin de renouveler la communication du restaurant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Autorise la Maison des Pays de l’Ain à utiliser un ancien panneau pour renouveler la communication du restaurant.

Voté à l’unanimité

5 – Utilisations hebdomadaires du foyer communal pour l’année 2015-2016

Monsieur le Maire détaille au Conseil municipal la demande de plusieurs associations pour l’utilisation du foyer communal à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Autorise M. le Maire à signer une convention d’utilisation du foyer communal avec chaque association,

  • Précise que les activités communales seront prioritaires par rapport à la mise à disposition aux associations.

Voté à l’unanimité

 

6 – Remboursement d’un envoi en colissimo

Monsieur le Maire détaille au Conseil municipal qu’un sac à dos trouvé en bordure de RD 1083 a été rapporté en Mairie. Après recherches, son propriétaire a été retrouvé. Ce dernier demande à ce que le sac lui soit renvoyé chez lui par La Poste. Une demande de remboursement des frais postaux sera donc faite auprès du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Autorise M. le Maire émettre un titre auprès de M. Jérémy BOUVET pour le remboursement d’un envoi en colissimo d’une valeur de 24,50 €.

Voté à l’unanimité

 

7 – Convention de mise à disposition d’un véhicule communal à l’Antenne de Protection Civile Stéphanoise

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, comme défini lors de la présentation à la séance de Conseil municipal du 1er décembre 2014, l’APCS souhaite faire l’achat d’un véhicule 5 places auprès du garage Maréchal de Meillonnas. Le type de véhicule et les options retenues ont été définis par l’association dans le cadre d’une proposition commerciale, l’objectif étant de laisser la propriété dudit véhicule à la commune en cas de dissolution de l’association.

La mise à disposition d’un véhicule Logan DACIA - à l’Antenne de Protection Civile Stéphanoise – APCS – se réalisera donc selon les termes suivants :

  • Le véhicule sera acquis par la Commune de Saint-Etienne-du-Bois qui en paiera le prix intégral (achat du véhicule + frais et taxes diverses),

  • L’entretien du véhicule (vidanges, changement des pneumatiques, contrôles techniques …) sera pris en charge par la Commune.

  • Les frais d’assurance du véhicule seront pris en charge par la Commune,

  • Le montant TTC d’achat du véhicule sera intégralement remboursé à la Commune par l’APCS après émission d’un titre de recette,

  • Les accessoires optionnels (autoradio, attache-remorque, signalétique …) seront directement pris en charge par l’APCS.

  • Les frais d’essence seront pris en charge par l’APCS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un véhicule communal à l’APCS,

  • autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

 

8 – Demande d’autorisation d’exploiter

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Pierre CONVERT, agriculteur à Saint-Etienne-du-Bois, transfère son exploitation à Yohann VEILLE.

Pour mémoire, Pierre CONVERT loue les parcelles communales suivantes :

  • La parcelle E 369 pour une surface de 9857 m²

  • La parcelle B 1288 pour une surface de 3593 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide le transfert d’exploitation des parcelles E 369 et B 1288 à Monsieur Yohann VEILLE.

Voté à l’unanimité

 

 

9 – Transfert dans le domaine public des voiries

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande du géomètre du cadastre, il convient de transférer dans le domaine public de la commune des parcelles actuellement utilisées pour la voirie communale.

Monsieur le Maire présente les parcelles concernées :

Section

Numéro

Longueur de voirie

en mètres linéaires

B

1299

0 (accotement)

B

1300

0 (accotement)

B

592

86

B

519

0 (bascule)

B

973

17

B

974

35

B

975

57

B

1261

0 (accotement)

B

1269

123

B

1274

0 (accotement)

B

1116

320

B

1144

0 (accotement)

B

1182

0 (accotement)

B

1151

86

B

1152

0 (accotement)

B

1200

94

B

1202

0 (accotement)

B

1224

 

209

B

 

1226

0 (accotement)

B

1229

0 (accotement)

B

1227

0 (accotement)

B

1316

0 (accotement)

B

1317

0 (accotement)

B

1318

96

B

420

Place Kurt Molwitz

B

1351

Place Kurt Molwitz

B

1349

Place Kurt Molwitz

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide le transfert des parcelles précédentes dans le domaine public de la commune pour une longueur totale de voirie de 1.123 mètres.

  • Confirme la dénomination de Place « Kurt MOLWITZ » pour les parcelles B 420- 1349 – 1351.

Voté à l’unanimité

 

10 – SEMCODA – Validation du rapport de gestion

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal le rapport de gestion de SEMCODA du 26 juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • valide le rapport de gestion de SEMCODA présenté.

Voté à l’unanimité

 

11 – Validation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal le rapport du Syndicat Intercommunal des Eaux Bresse Revermont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • valide le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Voté à l’unanimité

12 – Décision modificative n°2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour payer la dernière facture du cabinet d’architecture DELERS pour la construction des vestiaires du Biolay, il convient de prendre une Décision modificative comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • approuve la DM n°2.

Voté à l’unanimité

  1. Questions diverses

  • La loi NOTRE prévoit des changements dans la distribution des compétences aux communes, intercommunalités, départements et régions. Les intercommunalités devront prochainement compter un minimum de 15.000 habitants ce qui modifiera obligatoirement notre organisation territoriale actuelle, avec un ou plusieurs projets de rapprochement d’EPCI dont les négociations sont en cours. Ces projets devront être présentés par les présidents des communautés de communes au préfet de l’Ain pour le mois d’octobre 2015.

  • Monsieur le Maire s’étonne que Denis PERRON, lors de ses absences en conseil communautaire de la CCTER, donne procuration à Monique WIEL, Maire de Treffort-Cuisiat, plutôt qu’à l’un des représentants de son village. Monsieur le Maire rappelle que M.  PERRON a été élu par 35 % des votants de Saint-Etienne-du-Bois et non de Treffort-Cuisiat.

Denis PERRON répond que sa liberté d’élu lui permet de donner procuration à la personne de son choix et ajoute qu’il souhaite travailler dans un esprit communautaire.

  • Le dossier d’arrêt du PLU est en cours d’instruction dans les services de l’Etat.

  • Suite à un arrêté préfectoral, le tir du feu d’artifice du 25 juillet est annulé et reporté à une date ultérieure à définir.

  • Une réunion publique pour la présentation du projet Haissor en centre village sera organisée par Semcoda en septembre 2015.

  • Un forum des associations aura lieu le samedi 5 septembre au gymnase intercommunal. Une communication sera faite par affichage dans les commerces, dans les cahiers des écoliers et sur le site internet de la commune.

  • Une pièce de théâtre « Merci Simone » sera jouée par La Dieselle Compagnie le 13 août à 20h30 à la maison des Pays en Bresse.

 

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

 

 

 

Prochain Conseil Municipal

Lundi 24 août 2015 à 20h30

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2015

 

Présents : Alain CHAPUIS – Claude BERARDAN – Chrystèle VANGREVELYNGHE – Christophe AUGOYARD – Véronique PINEY – Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Philippe CURT – Stéphanie MARION – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Cédric BERODIER – Christine JANOD.

Excusés : Sophie SERVIGNAT ; Viviane BERODIER ; Denis PERRON ; Jacques CEYZERIAT. 

Secrétaire de séance  : Christine JANOD.

Sophie SERVIGNAT a donné pouvoir à Chrystèle VANGREVELYNGHE

Jacques CEYZERIAT a donné pouvoir à Christine JANOD.

 

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

 

 

2 – Présentation du projet périscolaire de Plaine Revermont Foot

Benjamin MORAND et Valentin FLOTTET, animateurs sportifs à PRF présentent un projet d’activités périscolaires organisé par Plaine Revermont Foot qui pourrait être mis en place dès septembre 2015.

Le club proposerait aux familles une prestation payante d’aide aux devoirs et de sports collectifs de 16h00 à 18h00.

 

3 – Rétrocession des espaces communs de l’immeuble Dynacité : 190, rue Centrale – immeuble de la Poste.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’acte de vente du terrain de l’immeuble Dynacité sis 190, rue Centrale, en date du 15 février 1979 prévoyait que la commune reprenne les voiries, parkings et réseaux divers aux frais de Dynacité.

Par un courrier en date du 6 août 2014, Dynacité demande à la Commune de reprendre également les espaces verts d’une surface d’environ 293 m².

De plus, le bâti des garages Dynacité empièterait la parcelle communale B 612, afin de régulariser cette situation il convient de mandater un géomètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de reprendre les voiries, parkings, espaces verts et réseaux divers présents sur la parcelle B 1108,

  • Autorise M. le Maire à signer l’acte de rétrocession et tout autre document afférent à cette affaire,

  • Dit que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de Dynacité.

 

4 – Paiement d’un raccordement électrique par le bénéficiaire pour le PC 00135015D0012

 

Vu la circulaire n°2004-8 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en œuvre de la participation pour voirie et réseaux, et notamment sa partie concernant « le financement des raccordements à usage individuel »,

Vu la code de l’urbanisme et notamment son article L.332-15 ;

Vu la demande de permis de construire déposée le 21 mai 2015 et enregistré sous le N° PC 00135015D0012, en vue d’une construction d’une maison individuelle,

Vu l’instruction de ERDF en date du 8 juin 2015 indiquant qu’une extension du réseau électrique est nécessaire pour alimenter la parcelle concernée et que conformément à l’article 18 de la loi 2000-108 la contribution relative à l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération est, hors exception, à la charge de la commune.

Vu le chiffrage mentionné dans l’instruction susvisée de ERDF pour une puissance de 12 kVA s’élevant à 6.319,40 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Considérant

  • qu’il est situé sur le domaine public,

  • qu’il est dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet et n’est donc pas destiné à desservir d’autres constructions futures ou existantes.

  • décide de demander aux bénéficiaires le paiement du raccordement électrique nécessité par le projet, soit 6.319,40 €.

 

5 – Création d’une régie communale pour percevoir les recettes issues de la vente de photocopies

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une régie de recettes doit être créée pour percevoir le produit des ventes de photocopies réalisées en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • approuve la création d’une régie de recettes en Mairie pour percevoir les produits de vente des photocopies.

 

Voté à l’unanimité.

 

6 – Signature de la convention avec l’OGEC

 

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal les termes de la convention à signer entre l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique de Saint-Etienne-du-Bois et la commune afin de définir le versement du forfait communal pour le fonctionnement de l’école privée de Saint-Etienne-du-Bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Accepte les termes de la convention entre l’OGEC et la Comune,

  • Autorise M. le Maire à signer cette convention.

 

Voté à l’unanimité

 

7 – Participation aux frais de scolarité demandée aux communes de domicile des élèves bénéficiant d’une dérogation scolaire.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des élèves d’autres communes sont accueillis dans les écoles publique et privée sur dérogation scolaire.

Depuis 2004, une participation de 420 € était demandée par enfant à la commune de domicile.

Cette somme ne correspondant plus aujourd’hui à la réalité des dépenses réelles annuelles d’un enfant scolarisé, il est proposé de réévaluer cette somme à la hauteur de 630 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de demander une participation de 630 € à la commune de domicile pour tout élève scolarisé dans les écoles publique et privée de Saint-Etienne-du-Bois.

Voté à l’unanimité

8 – Adhésion au CAUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CAUE intervient auprès des communes pour des conseils en urbanisme et environnement.

L’adhésion de la commune s’élève à 155,00 € pour l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • décide de renouveler la cotisation communale au CAUE pour un montant de 155,00 €.

Voté à l’unanimité.

9 – Arrêt des études du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et bilan de la concertation.

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape cette procédure se situe.

Il rappelle les motifs de cette élaboration explique les nouveaux choix d’aménagement et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables.

Il présente le bilan de la concertation ;

Sont rappelées les modalités de la concertation :

  • Affichage en mairie des principaux actes de la procédure

  • Annonce dans la presse et sur le site internet de la commune des principales phases de procédure

  • Exposition en mairie du plan d’aménagement et de développement durables

  • Publications dans le bulletin communal bi-annuel

  • Ouverture en mairie d’un registre de recueil d’observations

  • Réunions publiques à thème sur l’avancement et le contenu du projet.

Le bilan de la concertation est le suivant :

  • Toutes les délibérations portant sur l’élaboration du PLU ont fait l’objet des mesures habituelles de publicité et d’un affichage en mairie.

  • Un registre de concertation a été mis à disposition des habitants afin qu’il puisse faire leurs remarques sur le projet communal. Ce registre n’a pas l’objet de remarques portant sur l’intérêt général.

  • Tout au long de la procédure, la collectivité a fait paraître des articles sur le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.

  • Une exposition sous la forme de quatre grands panneaux portant sur la procédure d’élaboration du PLU et le PADD, ont été exposés dans le hall de la mairie à partir d’Avril 2011.

  • Deux réunions publiques se sont tenues dans la salle des fêtes de la commune les 9 janvier et 17 février 2015. Elles ont accueillies respectivement 300 et 35 personnes. Ces réunions avaient été annoncées par des articles dans la presse, par un affichage en Mairie et par une annonce sur le site internet de la Commune. Le thème de ces réunions était la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Les questions posées par les habitants ont porté sur les possibilités de construction dans les hameaux, sur la zone de la Bergaderie et son évolution, sur le projet de ligne LGV ainsi que sur les reculs imposés par l’amendement Dupont le long de la RD 1083. Les élus ont pu apporter les renseignements et informations nécessaire, notamment sur le caractère désormais plus restrictif de la construction en dehors du bourg. Concernant les projets comme la ZA de la Bergaderie, le PLU intègre son extension sur la partie Sud de la zone. Pour les grands projets comme la LGV, il s’agit d’intégrer son éventuelle réalisation dans le PLU sans pour autant avoir d’échéance sur ce projet. Enfin concernant l’amendement Dupont, il est toujours effectif le long de la RD 1083.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu la délibération du 17/07/2008 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu la phase de concertation menée en mairie, du 17/07/2008, date de prescription de l’élaboration du PLU jusqu’à ce jour,

Vu le bilan de la concertation,

Vu le projet de d’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés  :

• tire le bilan de la concertation tel qu’il est mentionné précédemment,

• arrête le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

• précise que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration (Articles L121-4 et L123-7 du code de l’urbanisme) :

    • au préfet,

    • aux présidents du conseil régional et du conseil général,

    • aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,

    • au président de l’EPCI ou du syndicat mixte en charge du SCoT,

    • au président de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat (le cas échéant),

    • au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (le cas échéant),

    • au président du Parc Naturel Régional du Haut Jura (le cas échéant),

    • aux personnes publiques pour avis obligatoire (Articles R123-17 et L123-16 du code de l’urbanisme) :

    • à l’institut national de l’origine et de la qualité pour les zones AOC

    • au centre régional de propriété forestière

    • à la personne publique initiatrice de ZAC

 

aux personnes publiques qui en ont fait la demande (Articles L123-8 du code de l’urbanisme) :

    • aux communes voisines

    • à l’EPCI dont la commune est membre

    • à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

 

Voté à 15 voix pour et 2 abstentions (Christine JANOD et Jacques CEYZERIAT par procuration).

 

 

 

 

Pour la suite des débats, une demande de huis clos est faite par M. le Maire, elle est approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite donc toutes les personnes extérieures au Conseil Municipal à bien vouloir quitter la salle.

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00.

Prochain Conseil Municipal

Lundi 20 juillet 2015 à 20h30

Compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 11 mai 2015

Présents : Alain CHAPUIS – Sophie SERVIGNAT – Chrystèle VANGREVELYNGHE – Christophe AUGOYARD – Christophe BLANC – Sylvie ADAM – Michel RAFFOURT – Elisabeth BOUVARD – Philippe CURT – Noël PERNET – Isabelle JOSSERAND – Cédric BERODIER – Viviane BERODIER – Denis PERRON – Christine JANOD – Jacques CEYZERIAT.

Excusés : Véronique PINEY

Claude BERARDAN a donné pouvoir à Alain CHAPUIS

Stéphanie MARION a donné pouvoir à Sylvie ADAM

 

Secrétaire de séance  : Isabelle JOSSERAND

 

1 – Approbation du dernier compte-rendu

Le dernier compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

 

 

2 – Présentation d’une nouvelle activité à Saint-Etienne-du-Bois : Ludovic BARBET - LB Ainformatique – 479, Rue Centrale

Monsieur BARBET, originaire de Bourg-en-Bresse a récemment ouvert au 479, rue Centrale (à la place de la crèmerie) un magasin de matériels informatiques. Il réalise également diverses prestations informatiques (sites internet, dépannages …) pour les professionnels et les particuliers.

 

3 – Déclassement de voirie du domaine public pour l’agrandissement du Multi-accueil Pom’Cannelle

 

Déclassement de voirie communale

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’achat par la Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont d’une parcelle contiguë au Multi-accueil afin d’agrandir ce dernier.

Cette parcelle est actuellement classée en voirie communale mais n’a plus d’usage comme tel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de mandater un géomètre-expert afin de délimiter et nommer la parcelle à céder,

  • Dit que ces frais seront pris en charge par la CCTER.

 

 

Vente à l’euro symbolique :

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’achat à l’euro symbolique par la Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont d’une parcelle contiguë au Multi-accueil afin d’agrandir ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté à 17 voix contre et 1 voix pour cette proposition.

Par conséquent, le Conseil Municipal :

  • Refuse la vente d’une parcelle à détacher à la CCTER à l’euro symbolique.

 

4 – Vente d’une emprise à détacher de la parcelle B 52 à l’euro symbolique à la CCTER

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune s’est engagée à vendre à l’euro symbolique une emprise à détacher – partie « a » de la parcelle B 52 d’une surface de 4.056 m² à la Communauté de Communes de Treffort en Revermont dans le cadre de la construction de la salle de sports.

De plus, afin de régulariser au mieux l’emprise foncière entre Dynacitéet la commune, dans le cadre du projet d’aménagement des Tilleuls, il convient de vendre à Dynacité à l’euro symbolique une emprise à détacher – partie « c » de la parcelle B 52 d’une surface de 14 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Approuve la vente des parcelles a et c à détacher de la parcelle B 52 respectivement à la CCTER et à Dynacité,

  • Dit que les frais d’acte seront payés par la CCTER,

  • Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document afférent à cette affaire.

 

Voté à 3 voix pour, 13 abstentions et 2 voix contre.

 

 

5 – Demande d’éclairage public, sortie Nord du village – Route de Lons

Monsieur le Maire relate au Conseil Municipal la demande de M. Gomez, habitant route de Lons, d’installation d’un éclairage public le long de la RD 1083 en sortie Nord du village afin de réduire les risques de sorties de route sur ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner de suite favorable à un éclairage public dans un premier temps mais plutôt d’élargir la zone limitée à 70 km/h à tout le secteur habité.

Monsieur le Maire se charge d’étudier ce point avec les services du Conseil Départemental.

6 – Remboursement de frais engagés par Monsieur PULCINI pour l’achat de matériel de décoration

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal les frais engagés par Monsieur Hippolito PULCINI pour la fabrication de décorations dans le village : vernis, plaques de contre-plaqué …

Au vu des diverses factures présentées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de verser la somme de 525,25 € à Hippolito PULCINI – 19 rue des Hayes – 01370 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS pour le remboursement du matériel acheté à ses frais pour la décoration de la Commune de Saint-Etienne-du-Bois.

Voté à l’unanimité

7 – Rétrocession des parcelles F 433 et F 444

Vu la demande formulée par SOFIREL, lotisseur en charge de la réalisation du lotissement « Les Hauts du Châtelet » relative à la rétrocession des parcelles F 433 et F 444 pour une surface de respectivement 7 et 244 m²,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

  • Accepte la rétrocession par SOFIREL des parcelles suivantes : F 433 et F 444.

  • Dit que les frais de notaire seront à la charge de SOFIREL.

  • Autorise M. le maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.

 

Voté à l’unanimité

 

8 – Approbation du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires dans le cadre d’un accord local (suite à la censure)

M. le Maire rappelle que suite à la censure des accords locaux par décision du Conseil constitutionnel, et compte tenu des prochaines élections partielles du conseil municipal à Simandre sur Suran, une nouvelle composition à la proportionnelle est demandée pat Monsieur le Préfet.

 

M. le Maire expose au conseil que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 rétablit la possibilité de conclure un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres dans un délai de 2 mois à compter du 1er avril 2015, date de l’acceptation de la démission de Monsieur le Maire de Simandre sur Suran par Monsieur le Préfet

 

Vu l’article L.5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions émanant du bureau de la Communauté de communes de Treffort en Revermont ;

Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Considérant que la commune de Saint-Etienne-du-Bois est membre de la Communauté de communes de Treffort en Revermont, que l’ancien accord local a été censuré ;

Considérant que pour appliquer un nouvel accord local, les communes membres doivent le valider avant le 31 mai 2015 ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.5211-6-1 III et IV ;

Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Considérant que chaque commune dispose d’au moins un siège ;

Considérant qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintien ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l’attribution d’un seul siège.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le nombre et la répartition suivante :

Nom de la commune

Population municipale

Accord local avec conseil communautaire à 30 sièges

Saint Etienne du Bois

2 489

7

Treffort-Cuisiat

2 265

6

Meillonnas

1 295

4

Simandre sur Suran

679

2

Chavannes sur Suran

638

2

Corveissiat

614

2

Courmangoux

507

2

Pressiat

234

1

Drom

214

1

Grand Corent

170

1

Germagnat

147

1

Pouillat

92

1

Total

9 344

30

 

Voté à 10 voix pour, 3 abstentions et 5 voix contre.

 

9 – Renouvellement de la Convention SOGEDO « Prestation de service pour l’entretien de poteaux incendie ».

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal que la convention de Prestation de service pour l’entretien de poteaux incendie arrive à échéance en 2015 et qu’il convient de la renouveler pour cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Décide de renouveler la convention « Prestation de service pour l’entretien de poteaux incendie » au tarif de 50,00 € HT par poteau.

  • autorise M. le Maire à signer la convention.

Voté à l’unanimité

10 – Garantie d’Emprunt pour le projet Haissor

 

5 logements PSLA

 

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE Cedex, a décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes un prêt social de location accession (PSLA) d’un montant total de 518 500 € consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer la construction de 5 logements collectifs PSLA situés à SAINT ETIENNE DU BOIS "Centre Bourg".

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 518 500 € soient garantis par la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 414 800 € et par le Conseil Général de l’Ain à hauteur de 20 %, soit pour un montant de 103 700 €.

 

DISPOSITIF de la DELIBERATION

 

La Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS accorde sa garantie solidaire à la S.E.M.CO.D.A. pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 518 500 € à hauteur de 80 %, soit 414 800 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.

 

Ce prêt social de location accession, régi par les articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 est destiné à financer la construction de 5 logements collectifs PSLA situés à SAINT ETIENNE DU BOIS "Centre Bourg".

La garantie apportée par la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements. Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sont les suivantes :

  • Montant   : 518 500 €

  • Durée totale : 32 ans dont 2 ans de préfinancement

  • Périodicité des échéances : trimestrielle

  • Amortissement : Différé pendant 5 ans puis progressif sur la durée résiduelle de 25 ans

  • Indice de référence en période d’amortissement : L’EURIBOR ou TIBEUR est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro

  • Modalité de révision du taux d’intérêt en période d’amortissement : L’indice de référence est l’EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédant le début de la période d’intérêts à venir

  • Taux d’intérêt révisable :

Taux d’intérêt en phase de préfinancement (2 premières années)

Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,92 %

Taux d’intérêt en phase d’amortissement (30 dernières années)

Euribor 3 mois jour + 1,92 %

 

  • Phase de préfinancement : 24 mois à compter de la date de signature du contrat par le prêteur avec versement des fonds au plus tard 24 mois à compter de cette date. Le calcul des intérêts est effectué sur le nombre de jours exact d’utilisation rapporté à une année de 360 jours

  • Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance sans indemnité

  • Option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance

  • Commission d’engagement : 0,10 % du montant du prêt

  • Garantie : caution solidaire de la commune de SAINT ETIENNE DU BOIS à hauteur de 80 %, soit 414 800 € et du Conseil Général de l’Ain à hauteur de 20 %, soit 103 700 €

  • Condition particulière : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d’option d’achat est possible ne devra pas excéder 5 ans.

La Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS renonce, par suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

 

Le Conseil Municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat et l’acte de cautionnement accordant la garantie de la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 414 800 €, à l’Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.

 

 

 

2 logements PLUS et 2 logements PLAI

 

 

Le Conseil muncipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

 

DELIBERE

 

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS accorde sa garantie à hauteur de 80%, soit pour un montant de 111 920 €, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 139 900 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 2 logements PLUS et 2 logements PLAI située à SAINT ETIENNE DU BOIS"Centre Bourg" - HAISSOR.

 

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLUS Construction

29 000 €

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

40 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

 

Ligne du Prêt 2

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLUS Foncier

19 500 €

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

de 3 à 24 mois

50 ans

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 3

 

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLAI Construction

73 000 €

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

40 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

 

Ligne du Prêt 4

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLAI Foncier

18 400 €

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

50 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

2 logements collectifs PLS

 

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS accorde sa garantie à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 154 640 euros, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 193 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 3 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 2 logements collectifs PLS située à SAINT ETIENNE DU BOIS « Centre Bourg ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLS Construction

61 400 euros

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

40 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne du Prêt 2

 

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLS Foncier

62 400 euros

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

50 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,11 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

Ligne du Prêt 3

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

CPLS

69 500 euros

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

de 3 à 24 mois

40 ans

 

Périodicité des échéances :

 

Annuelle

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1,04 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

 

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

 

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

 

2 logements PLUS

 

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT ETIENNE DU BOIS accorde sa garantie à hauteur de 80%, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 179 900 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce Prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 2 logements PLUS située à SAINT ETIENNE DU BOIS "Centre Bourg".

 

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLUS Construction

153 100 €

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

40 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

Index :

 

 

Livret A

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

 

Ligne du Prêt 2

 

Ligne du Prêt :

Montant :

 

 

PLUS Foncier

26 800 €

 

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement :

-Durée de la phase d’amortissement :

 

 

 

de 3 à 24 mois

50 ans

 

 

Périodicité des échéances :

 

 

Annuelle

 

Index :

 

 

 

Livret A

 

 

 

Taux d’intérêt actuariel annuel :

 

 

 

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

 

Profil d’amortissement :

 

 

  • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

 

 

Modalité de révision :

 

Double révisabilité limitée (DL)

 

 

Taux de progressivité des échéances :

 

 

  • Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

 

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

 

Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

 

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

Voté à l’unanimité.

 

 

10 – Vente des parcelles C 1502 et C 1503 à la CCTER

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles C 1502 et C 1503 située en zone d’activités de la Bergaderie d’une contenance de respectivement 4.050 m² et 6.383 m².

Pour permettre l’installation de nouveaux bâtiments de production, il est proposé de vendre ces deux parcelles à la Communauté de Communes de Treffort-en-Revermont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Approuve la vente des parcelles C 1502 et C 1503 à 6,10 € le m².

  • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

 

11 – Mise en place d’un totem à la Maison médicale

 

Monsieur le Maire détaille au Conseil Municipal la demande de la Maison Médicale pour l’implantation d’un totem indicateur sur la voirie communale. Une autorisation de voirie sera donc délivrée à la Maison médicale pour l’implantation de ce totem, le lieu exact sera défini avec Semcoda.

 

12 – Modification du tableau des emplois permanents

 

Suite au départ en retraite de Madame Michèle BONNET au 1er mai 2015, agent administratif affectée au service de la Médiathèque, Monsieur le Maire propose de supprimer définitivement le poste d’adjoint administratif ouvert pour 18,75 heures / semaine.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois permanents suivant :

 

 

Cadre ou emploi

Catégorie

Effectif

Durée hebdomadaire de service

Effectifs pourvus

Filière administrative

Adjoint administratif

C

2

2 poste à 28 h

2

Filière technique

Ingénieur

A

1

1 poste à 35 h

1

Adjoint de maîtrise

C

1

1 poste à 35 h

1

Adjoint technique

C

9

1 poste à 25 h

1 poste à 26 h

1 poste à 28 h

1 poste à 32 h

5 postes à 35 h

0 en congé parental

1

1

1

5

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine

C

3

3 postes à 35 h

3

Filière sanitaire et social

Agent spécialisé des écoles maternelles

C

3

2 postes à 35 h

1 poste à 30 h

2

1

Filière sécurité

Garde-

champêtre

C

1

1 poste à 35 h

1 à temps partiel 80 %

 

Voté à l’unanimité.

13 – Décision modificative n°1

 

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour le paiement d’une facture de réfection d’une rambarde à la salle des fêtes, il convient de de prendre la décision modificative suivante :

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Accepte la Décision modificative n°1 au budget commune.

Voté à l’unanimité.

 

 

 

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.

Prochain Conseil Municipal

Lundi 15 juin 2015 à 20h30